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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Système ZODIANET. Date de la dernière mise à jour : 16 octobre 2009.
ZODIANET SAS met en garde l'Utilisateur et attire son attention sur le fait qu'il existe un danger certain à piloter des appareillages et des objets communicants à distance et qu'il revient à l'Utilisateur d' assumer exhaustivement la responsabilité de tous les risques encourus dans des circonstances dont ZODIANET SAS ne peut avoir connaissance. Le Système n’est ni conçu, fabriqué ou destiné à être utilisé ou vendu comme système de contrôle ou de commande dans lequel l'usage du Système ou sa défaillance pourrait entraîner la mort, des blessures, une perte financière, une perte de biens, une perte de données, un arrêt de travail, une perte de réputation ou une dégradation de l’environnement. ZODIANET SAS décline toute responsabilité en cas de réclamation ou demande de dommages et intérêts découlant de l’utilisation du Système dans de telles situations. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Système pour harceler, inquiéter, ou pour transmettre tout contenu qui pourrait être choquant, inadmissible, illégal ou pouvant porter atteinte à la vie privée d’autrui, au droit d’auteur ou autres droits de propriétés. Il est rappelé que le Système ne peut être mis en place pour filmer ou capter des images dans des lieux publics régis par les articles 10 et suivants de la loi N°95-73 du 21 janvier 1995 qui soumettent notamment les systèmes de vidéosurveillance à autorisation préfectorale. Il appartient également à l'Utilisateur de recueillir l’accord express de toutes les personnes dont les images seront captées par les caméras installées sur les lieux privés et de respecter notamment les règles applicables aux relations employeurs/salariés conformément aux articles L. 1121-1 et suivants et L. 2313-2 et suivant du Code du travail. ZODIANET SAS ne serait être tenue responsable des conséquences dommageables subies à ce titre par des tiers, l’Utilisateur garantissant ZODIANET SAS contre tous recours ou action à cet égard.
L'Utilisateur s'engage à ne pas extraire ou envoyer des données vers le Système par d'autres moyens que ceux autorisés par ZODIANET SAS et notamment l'utilisation de robot.
Plus généralement, ZODIANET SAS ne pourra être tenue pour responsable de l'usage et des conséquences liés au fonctionnement du Système. ZODIANET SAS n'est pas responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués par les fonctionnalités du Système ou des moyens de transmission que le Système utilise, par l'accès de quiconque au Système ou de l'impossibilité d'y accéder, par l'utilisation même du Système. En l'absence de suppression, les photos et VideoClips de l'Utilisateur sont sauvegardés et visualisables 60 jours par le Système. 4.2. Dysfonctionnements/modifications ZODIANET SAS s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, les fonctionnalités du Système, dont elle se réserve le droit de les corriger ou les modifier. Le Système étant dépendant de sous-systèmes et de systèmes de communication qui lui sont tiers, ZODIANET SAS ne peut garantir la bonne exécution des fonctionnalités du Système. ZODIANET SAS pourra à tout moment, modifier ou interrompre, tout ou partie des services offerts par le Système pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Système. La responsabilité de ZODIANET SAS ne saurait être engagée en cas de modification ou suspension du Système. Plus généralement, ZODIANET SAS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées au dysfonctionnement du Système. ZODIANET SAS ne pourra pas être tenue pour responsable non plus en cas d'erreur sur ses caractéristiques techniques. Article 5 : Données personnelles
Les services en ligne de la plateforme zodianet.net permettent à distance de recevoir des informations depuis l'espace domestique et d'envoyer des informations vers l'espace domestique. Certaines opérations (sur les SMS ou les Photos) sont payantes et sont rendues disponibles sur commande en ligne en réglant à l'acte, des lots de crédits, lesquels crédits sont postérieurement consommés un par un à chacune desdites opérations exécutées, ou lesquelles opérations payantes sont rendues disponibles de manière forfaitaire, sur une durée donnée à partir de la date de mise à disposition. Les services en ligne sont attachés à un équipement ZiBASE donné. Article 7 : Commande Les Commandes doivent être initiées en ligne depuis la plateforme zodianet.net après connexion à un compte existant. L'acheteur est donc un Utilisateur du Système. Article 8 : Réclamation, rétractation Toute réclamation ou modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle a été émise par écrit à: "ZODIANET SAS, Service réclamations , 23, rue des Fraisettes 91120 PALAISEAU FRANCE", dans les 7 jours suivant la livraison des services en ligne achetés. Ce délai de rétractation n'est applicable que si lesdits services en ligne n'ont pas commencé à être consommés. L'acheteur peut demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées si la livraison des services en ligne n'a pas été réalisée dans les 7 jours suivant la date d'encaissement effectif du prix. Article 9 : Règlement Le règlement des commandes de services en ligne s'effectue en ligne par carte bancaire ou compte PayPal par le système de paiement Sécurisé Paypal. Une transaction refusée par PayPal ne donnera lieu à aucune fourniture de service. Suite à une transaction acceptée, une facture est transmise à l'acheteur par messagerie électronique. Les commandes sont payables comptant. Les commandes sont exécutées à l’encaissement effectif du prix. Article 10 : Tarifs Les tarifs sont indiqués pour des achats à l'acte de services en ligne. ZODIANET SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Article 11 : Loi applicable - Tribunaux compétents |
