CGV-CGU

 

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Système ZODIANET.

Date de la dernière mise à jour  : 2 janvier 2014.


Article 1 : Acceptation des présentes conditions de vente et d’utilisation

L'achat de services en ligne ZODIANET et l’utilisation du Système ZODIANET (ci-après dénommé le Système) implique l'acceptation sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Il est donc demandé à toute personne achetant des services en ligne ou utilisant le Système (ci-après dénommé l'Utilisateur) de lire attentivement
les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’utiliser le Système.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans notification, dès lors il est donc demandé à toute personne utilisant le Système de les consulter régulièrement.


Article 2 : Identité du gestionnaire et de l’hébergeur de la plateforme logicielle zodianet.net du Système.

La plateforme est gérée par la Société ZODIANET SAS (RCS 487602435 EVRY), 23, rue des Fraisettes 91120 PALAISEAU.

La plateforme zibase.net est hébergée par la Société HAISOFT SARL, 2, rue Girodet, BP 12105, 45011 Orléans.

La plateforme zibase2.net est hébergée par la Société OVH SAS, 2 rue Kellermann. Roubaix.


Article 3 : Propriété intellectuelle

La présentation et chacun des éléments du Système, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Système et tout logiciel utilisé sur le Système sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Aucun des éléments précités ne peut être copié, reproduit, modifié, chargé, de quelque manière que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de ZODIANET SAS.

ZODIANET SAS se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.


Article 4 : Responsabilité

4.1. Fonctionnalités du Système et usages fait du Système

ZODIANET SAS met en garde l'Utilisateur et attire son attention sur le fait qu'il existe un danger certain à piloter des appareillages et des objets communicants à distance et qu'il revient à l'Utilisateur d' assumer exhaustivement la responsabilité de tous les risques encourus dans des circonstances dont ZODIANET SAS ne peut avoir connaissance.

Le Système n’est ni conçu, fabriqué ou destiné à être utilisé ou vendu comme système de contrôle ou de commande dans lequel l'usage du Système ou sa défaillance pourrait entraîner la mort, des blessures, une perte financière, une perte de biens, une perte de données, un arrêt de travail, une perte de réputation ou une dégradation de l’environnement. ZODIANET SAS décline toute responsabilité en cas de réclamation ou demande de dommages et intérêts découlant de l’utilisation du Système dans de telles situations.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Système pour  harceler, inquiéter,  ou  pour  transmettre tout contenu qui pourrait être choquant, inadmissible, illégal ou pouvant porter atteinte à la vie privée d’autrui, au droit d’auteur ou autres droits de propriétés.

Il est rappelé que le Système ne peut être mis en place pour filmer ou capter des images dans des lieux publics régis par les articles 10 et suivants de la loi N°95-73 du 21 janvier 1995 qui soumettent notamment les systèmes de vidéosurveillance à autorisation préfectorale. Il appartient également à l'Utilisateur de recueillir l’accord express de toutes les personnes dont les images seront captées par les caméras installées sur les lieux privés et de respecter notamment les règles applicables aux relations employeurs/salariés conformément aux articles L. 1121-1 et suivants et L. 2313-2 et suivant du Code du travail. ZODIANET SAS ne serait être tenue responsable des conséquences dommageables subies à ce titre par des tiers, l’Utilisateur garantissant ZODIANET SAS contre tous recours ou action à cet égard.
L'Utilisateur s'engage à ne pas extraire ou envoyer des données vers le Système par d'autres moyens que ceux autorisés par ZODIANET SAS et notamment l'utilisation de robot.

Plus généralement, ZODIANET SAS ne pourra être tenue pour responsable de l'usage et des conséquences liés au fonctionnement du Système.  ZODIANET SAS n'est pas responsable des  dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués par les fonctionnalités du Système ou des moyens de transmission que le Système utilise, par l'accès de quiconque au Système ou de l'impossibilité d'y accéder, par l'utilisation même du Système.

4.2. Dysfonctionnements/modifications

L'Utilisateur reconnait qu'il est techniquement impossible de fournir pour Zodianet SAS le Système exempt de tout défaut et que ZODIANET SAS ne peut s'y engager; que des circonstances peuvent conduire à l'indisponibilité temporaire ou au dysfonctionnement du Système; que le fonctionnement du Système peut être affecté par des événements que ZODIANET SAS ne contrôle pas, tels que par exemple, des moyens de transmission s'avérant non fiables ou non sécurisés entre l'Utilisateur et le Système et entre le Système et les objets communicants domestiques.

ZODIANET SAS s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, les fonctionnalités du Système, dont elle se réserve le droit de les corriger ou les modifier. Le Système étant dépendant de sous-systèmes et de systèmes de communication qui lui sont tiers, ZODIANET SAS ne peut garantir la bonne exécution des fonctionnalités du Système.

ZODIANET SAS pourra à tout moment, modifier ou interrompre, tout ou partie des services offerts par le Système pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Système. La responsabilité de ZODIANET SAS ne saurait être engagée en cas de modification ou suspension du Système.

ZODIANET SAS ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages éventuellement occasionnés par un changement ou une altération des fonctionnalités du Système, ni par une éventuelle suspension du Système, quelle qu’en soit la raison.

ZODIANET SAS ne sera pas non plus tenue responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ayant entraîné la copie ou la modification des informations contenues dans le Système.

Plus généralement, ZODIANET SAS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées au dysfonctionnement du Système. ZODIANET SAS ne pourra pas être tenue pour responsable non plus en cas d'erreur sur ses caractéristiques techniques.

Article 5 : Données personnelles

Les informations personnelles des utilisateurs sont strictement confidentielles. Elles ne pourront être communiquées que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative habilitée conformément à la réglementation en vigueur.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de retrait de toutes leurs données personnelles collectées par ZODIANET SAS.


Article 6 : Définition des services en ligne

Les services en ligne de la plateforme zodianet.net permettent à distance de recevoir des informations depuis l'espace domestique  et d'envoyer des informations vers l'espace domestique. Certaines opérations (sur les SMS ou les Photos) sont payantes et sont rendues disponibles sur commande en ligne en réglant à l'acte,  des lots de crédits, lesquels crédits sont postérieurement consommés un par un à chacune desdites opérations exécutées,  ou lesquelles opérations payantes sont rendues disponibles de manière forfaitaire, sur une durée donnée à partir de la date de mise à disposition. Les services en ligne sont attachés à un équipement ZiBASE donné.

Article 7 : Commande

Les Commandes doivent être initiées en ligne depuis la plateforme zodianet.net après connexion à un compte existant. L'acheteur est donc un Utilisateur du Système.

Article 8 : Réclamation, rétractation

Toute  réclamation ou modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle a été émise par écrit à:  "ZODIANET SAS, Service réclamations , 23, rue des Fraisettes 91120 PALAISEAU FRANCE",  dans les 7 jours suivant la livraison des services en ligne achetés. Ce délai de rétractation n'est applicable que si lesdits services en ligne n'ont pas commencé à être consommés. L'acheteur peut demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées si la livraison des services en ligne n'a pas été réalisée dans les 7 jours suivant la date d'encaissement effectif du prix.

Article 9 : Règlement

Le règlement des commandes de services en ligne s'effectue en ligne par carte bancaire ou compte PayPal par le système de paiement Sécurisé Paypal. Une transaction refusée par PayPal ne donnera lieu à aucune fourniture de service. Suite à une transaction acceptée, une facture est transmise à l'acheteur par messagerie électronique. Les commandes sont payables comptant. Les commandes sont exécutées à l’encaissement effectif du prix.

Article 10 : Tarifs

Les tarifs sont indiqués pour des achats à l'acte de services en ligne. ZODIANET SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 11 : Loi applicable - Tribunaux compétents

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,  ainsi que la relation entre ZODIANET SAS et les Utilisateurs utilisant le Système, sont régis par le Droit Français, et tout litige éventuel s'y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.